Au Burkina Faso, la justice a déclaré illégale la réquisitions de deux magistrats par le Commandement des Opérations du Théâtre National. Une décision qui défraie la chronique 👇👇👇
EXTRAIT D’ORDONNANCE DE REFERE N°005/2024 du 13 Août 2024
‹‹ Le Chef de Greffe du Tribunal Administratif de Bobo-Dioulasso soussignée, atteste qu’à l’audience des référés du 13 août 2024 à 17 heures, le Tribunal de céans a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant ZOUGROUANA Roger-André et NACRO Abdoul Gafarou ayant tous pour conseil la Société Civile d’Avocats KARAMBIRI-NIAMBA à l’État burkinabè représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat:Le Juge des référés,Statuant en référé, contradictoirement, en matière administrative et en premier ressort;Déclarons ZOUGROUANA Roger-André et NACRO Abdoul Gafarou recevable et partiellement fondés en leur recours;Disons que les ordres 00385/MDAC/EMGA/COTN et réquisitions n°2024- n*2024-00386/ MDAC/EMGA/COTN, tous deux en date du 09/08/2024, et portant réquisition de ZOUGROUANA Roger-André et NACRO Abdoul Gafarou, sont manifestement illégaux et portent atteinte aux libertés fondamentales des personnes concernées;Enjoignons par conséquent à l’Etat burkinabè de ne donner aucun effet à ces ordres de réquisitions et de garantir les libertés fondamentales des personnes concernées;Disons que l’exécution diligente des présentes est assortie d’une astreinte d’un million de francs CFA par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision, à la charge personnelle de DIALLO Moussa, signataire des ordres de réquisitions;Condamnons l’État à payer aux requérants la somme d’un million (1 000 000) de francs CFA à titre de frais exposés non compris dans les dépens;Condamnons l’Etat du Burkina Faso aux entiers dépens.››
