GREFFE
N° 2026-1928/CA.O/TGI.O-I/G
EXTRAIT DE JUGEMENT RENDU
Du jugement n°171-4 du 22 juillet 2026 rendu par la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance Ouaga I, dans l’affaire opposant le Ministère Public à OUEDRAOGO Ferdinand, prévenu de diffamation (RP 0262/2026) ;
Partie civile : NACANABO Aboubacar (SCPA BIRBA-OUITENGA) ;
Il a été extrait le dispositif dont la teneur suit :
« Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort ;
Reçoit et dit fondée l’exception soulevée par OUEDRAOGO Ferdinand ;
Constate que l’action publique a été mise en mouvement sans plainte préalable de la victime ou de son représentant légal ;
Déclare irrégulières les procédures engagées contre OUEDRAOGO Ferdinand ;
Prononce l’annulation des poursuites engagées contre lui ;
Ordonne sa remise en liberté immédiate s’il n’est détenu pour autre cause ;
Met les dépens à la charge du Trésor Public. »
Pour extrait certifié conforme au plumitif
Ouagadougou, le 24 février 2026
P/Le Greffier en chef,
Chef de Greffe
Signature et cachet
Maître VALIAN Aimé
Greffier en Chef
Greffier de l’Ordre du Mérite/Justice
